Nous vous remercions de votre confiance.
Avant d’entamer votre affaire, nous vous proposons de partager quelques informations importantes qui constituent en outre nos conditions générales.
Vous pouvez également prendre connaissance des conditions générales appliquées par JUSTIA et ses avocats à l’adresse www.justia-law.be.

1. Votre avocat et son cabinet

Vous confiez votre dossier à JUSTIA, bureau d’avocats. JUSTIA est une société de droit civil entre Me Maika DE SPIEGELEER et Me Laure VERSTRAETE, avocats en Belgique, et inscrits au barreau de BRUXELLES.
Le cabinet se situe à 3090 OVERIJSE – Gebroeders Danhieuxstraat 6.
Le cabinet secondaire de Me VERSTRAETE est situé à 1731 ZELLIK, Jan Leostraat 10.
Me Maika DE SPIEGELEER exerce la profession d’avocat sous forme d’une SCS dénommée MaDius et Me Laure VERSTRAETE en nom propre , toutes deux comme associées de JUSTIA, une association suivant le règlement de l’Ordre des Barreaux Flamands du 8 novembre 2006 relatif aux associations entre avocats.
Le numéro d’entreprise du cabinet est le 0643.902.628.
Vous pouvez contacter le cabinet via info@justia-law.be
La responsabilité professionnelle de JUSTIA, de Me Maika DE SPIEGELEER , de Me Laure VERSTRAETE et des avocats-collaborateurs de JUSTIA est assurée chez AMLIN.
La police responsabilité professionnelle couvre tout litige dans les pays suivants : dans le monde entier, sous réserve des précisions et exceptions reprises dans la police R.C. pour les avocats. Ne sont pas couvertes, les demandes introduites contre les avocats de Justia aux Etats-Unis ou au Canada, ou sous la juridiction des Etats-Unis ou du Canada.
2. Votre avocat et ses services

Vous pouvez faire appel à JUSTIA pour, entre autres, les services suivants : étude et suivi du dossier, correspondance, rédaction d’actes de procédure et d’accords, négociations, discussions avec le client, recherches de littérature juridique et de jurisprudence, conseils, préparation de mémoires, assistance et représentation devant les tribunaux.
Les honoraires précis varient suivant la nature de l’affaire, son urgence et l’avocat qui la traite.
Si un tarif horaire est utilisé, il sera facturé comme indiqué ci-dessous au point 4 et, le cas échéant, dans la convention de l’avocat.
La première consultation, lors de laquelle seules des explications orales sont données, sera facturée à un tarif forfaitaire pour autant que le service ne dépasse pas une heure et s’élève à 75 euros hors TVA de 21%.
3. Pour informations et plaintes

Si vous souhaitez des informations complémentaires ou si vous avez des plaintes vous pouvez contacter Me Maika DE SPIEGELEER ou Me Laure VERSTRAETE ou les avocats-collaborateurs :
par la poste à l’adresse : Gebroeders Danhieuxstraat 6 à 3090 OVERIJSE
par téléphone au numéro 02 688 38 40 et 02 657 99 31.
par fax au numéro 02 688 38 41 et 02 657 91 16
par e-mail à l’adresse : info@justia-law.be
4. Que coûte votre avocat

4.1. Généralités

Les factures sont émises au nom de la personne physique ou morale qui a consulté le cabinet ou l’avocat et pour laquelle les services sont fournis et qui est identifiée lors de l’ouverture du dossier.

4.2. Honoraires

Les honoraires couvrent les services et les tâches accomplis par l’avocat.

Ils sont généralement calculés sur la base du temps réellement consacré à l’affaire sous réserve d’un accord dérogatoire écrit préalable avec le client.

Les honoraires sont facturés soit à un taux horaire hors TVA qui est déterminé en fonction, entre autres, de la difficulté de l’affaire, de la capacité financière du client, des intérêts économiques en jeu, de l’urgence de l’affaire, …., soit à un taux forfaitaire ou sur la base d’un pourcentage des dommages-intérêts recouvrés.

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute modification du taux sera notifiée au client. Dans ce dernier cas, et sauf si le client exerce son droit de mettre fin à l’intervention de l’avocat, ces tarifs seront d’application pour l’avenir.

Les services fournis par JUSTIA sont facturés à un taux horaire de base en fonction des avocats qui interviennent dans le dossier. Ce taux horaire de base, communiqué à l’avance, est d’un minimum de 135 euros par heure et d’un maximum de 275 euros par heure, hors TVA de 21%.

JUSTIA calculera le prix des prestations qu’elle effectue pour le client dans son dossier en fonction des services rendus détaillés sur l’état des frais et honoraires qu’il recevra dans le mois suivant les prestations effectuées, pour autant que le montant à facturer soit supérieur à 100 euros. Dans le cas contraire, les services seront reportés à la période suivante.

Toutes les factures et notes d’honoraires sont payables dans les 15 jours et, en cas de non-paiement, entraîneront un intérêt égal au taux d’intérêt prévu par la loi du 8 août 2002.

La première consultation est facturée au tarif forfaitaire de 75 euros hors TVA 21% dans le cadre de la description de l’article 2.

Conformément aux usages de la profession d’avocat et en application de l’article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires résultant de l’un ou l’autre mode de calcul choisi peut être majoré d’un honoraire de résultat qui est ajouté au décompte final des honoraires lors de la conclusion de l’affaire.

Le montant de cet honoraire de résultat, s’il existe, est déterminé en concertation avec le client au début du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et peut correspondre à un pourcentage du résultat obtenu.

Le total est calculé sur les montants, la valeur des actifs, le principal et les intérêts obtenus ou dont la créance est évitée par des procédures judiciaires ou des négociations à l’amiable.

4.3. Frais

Frais de secrétariat :

Les frais de secrétariat sont facturés et comprennent : l’ouverture et la clôture du dossier (50,00 € chacun), la dactylographie des lettres et des pages de la procédure (11 € par page).

Frais de justice et dépens :

En principe, les frais d’huissier sont payés directement par le client, sans intervention du cabinet.

Il en va de même pour les frais d’expertise.

En revanche, le cabinet fait l’avance d’autres frais administratifs, tels que les frais de greffe, les actes d’état civil, les traductions, le personnel externe, les informations extraites du registre national, etc. à charge pour le client de les rembourser à la première demande de l’avocat.

Les frais de déplacement sont également à charge du client et sont remboursés au prix coûtant, soit 0,50 €/km, sauf pour les déplacements à Bruxelles.

4.4. Provisions

Une provision sur frais et honoraires peut être demandée lors de l’ouverture du dossier.

Le paiement de cette provision peut – si elle est demandée – être une condition de l’intervention du cabinet.

Des demandes de provisions complémentaires peuvent ensuite être adressées à intervalles réguliers et en principe au moins à la fin de chaque étape de la procédure, ce qui permet de vérifier les prestations facturées et les provisions y afférentes.

4.5. TVA

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA au taux de 21% s’applique aux honoraires et frais des avocats, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la TVA.

4.6. Facturation

Toutes les factures sont payables au comptant.

S’il y a plusieurs clients dans une même affaire, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans les dix jours calendrier suivant la date de facturation.

Les montants non payés dans les trente jours calendrier de la date d’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal à partir de la date de la facture, pour chaque mois entamé.

Le taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal si le client n’est pas soumis aux taux déterminés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, le montant de chaque facture impayée à l’échéance sera majoré, de plein droit et sans préavis, de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 250,00 € HTVA.

En outre, l’avocat se réserve le droit de ne pas (plus) fournir de services dans le cadre de l’affaire tant que le paiement de l’avance demandée ou de la facture émise n’a pas été effectué, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit ou recours.

4.7. Information sur l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique

Le client reconnaît avoir été suffisamment informé de la possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle.

Le client a également été informé de l’existence de polices d’assurance « aide juridictionnelle » destinées à couvrir les honoraires et les frais de justice ; il a été invité à rechercher dans ses polices personnelles celle qui pourrait être utilisée à son avantage.

En cas d’intervention d’un tiers (assurance protection juridique ou autre), les factures sont toujours établies à l’attention du client et il appartient à ce dernier de supporter les frais et honoraires facturés, qu’ils soient ou non pris en charge par le tiers.

Le cas échéant, l’avocat demande au tiers de confirmer son intervention et transfère les factures au nom du client pour paiement.

4.8. Prévisibilité des honoraires

Il n’est pas toujours possible pour un avocat de prévoir le temps qu’il devra consacrer à un dossier.

Ce temps dépendra, entre autres, de l’évolution du dossier, en tenant compte des besoins et des préoccupations du client, mais aussi de ceux de l’autre ou des autres parties.

Le client lui-même peut contribuer à réduire les coûts et les honoraires de son avocat en encourageant les négociations et les règlements à l’amiable.

Il lui est également conseillé de préparer des dossiers complets et des notes détaillées, accompagnées de pièces justificatives.

Les clients sont encouragés à contacter le cabinet par écrit, par lettre ou par courrier électronique.

Toutes les communications écrites recevront une réponse dans un délai raisonnable.

5. Les règles de la profession et les codes de conduite

En tant qu’avocats inscrits au Barreau de Bruxelles Me Maika DE SPIEGELEER, Me Laure VERSTRAETE et les avocats-collaborateurs de JUSTIA sont tenus aux règles de l’Ordre des Barreaux Flamands. Vous pouvez consulter ces règles via http://www.advocaat.be/Page.aspx?genericid=87, ainsi que sur www.baliebrussel.be

6. Le règlement des conflits extrajudiciaires – droit applicable- tribunaux compétents

Me Maika DE SPIEGELEER, Me Laure VERSTRAETE et les avocats-collaborateurs de JUSTIA sont soumis au règlement des conflits extrajudiciaires prévu dans le Livre XVI du Code du Droit Economique.
En vertu du Titre 2, Livre XVI CDE une réclamation peut être introduite directement au numéro de téléphone 02 688 38 40 ou au 02 657 99 31 ou info@justia-law.be.
En vertu du Titre 4 du Livre XIV WER, des demandes ou des plaintes peuvent être introduites chez le Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA), qui est l’organisme qualifié pour gérer les conflits extrajudiciaires entre consommateurs et avocats.
L’OCA est reprise sur la liste des entités qualifiées, liste qui peut être consultée sur le site du Service Fédéral Economie, P.M.E. et classes moyennes.
L’OCA est qualifiée pour les plaintes qui ont trait aux services de l’avocat. De préférence les plaintes seront introduites électroniquement par le formulaire sur le site http://oca.ligeca.be/nl/.
D’autres données concernant l’ OCA peuvent y être consultées également.
L’OCA est située : Staatsbladstraat 8 à 1000 Bruxelles.
Me Maika DE SPIEGELEER, Me Laure VERSTRAETE et les avocats-collaborateurs de JUSTIA sont soumis aux règles prévues dans le code de conduite ou le règlement : NL Codex 2009 du Barreau de Bruxelles pour la gestion de conflits extrajudiciaires.
Pour de plus amples renseignements sur les spécificités et les conditions d’application de ce règlement voyez sur www.baliebrussel.be.
Le contrat que vous concluez avec JUSTIA est soumis au droit belge.

Seuls les tribunaux néerlandophones de l’arrondissement de Bruxelles, ainsi que la Justice de Paix du canton de Zaventem-Overijse sont compétents pour prendre connaissance des litiges et des contentieux.

7. Information et traitement des données personnelles

JUSTIA et ses avocats informent promptement le client de l’exécution de la mission et de l’évolution du traitement du dossier.

Le client fournira sans délai et pendant toute la durée de la mission, le cas échéant à la demande de l’avocat, toutes les informations utiles à l’avocat.

Le client autorise expressément l’avocat à traiter ces informations et, le cas échéant, les données à caractère personnel, les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions et les catégories particulières de données à caractère personnel qui y seraient incluses, pour une ou plusieurs finalités bien déterminées telles que décrites dans l’objet de la prestation et la mission de l’avocat au point 2.

En outre, l’avocat conserve le droit de traiter ces informations aux fins de ses intérêts légitimes ou de ceux de tiers, de l’exercice du droit fondamental à la liberté d’expression ou d’information et/ou de l’introduction, de l’exercice ou du fondement d’une action en justice.
Le client a le droit d’adresser à l’avocat une demande de consultation, de rectification, d’effacement, de transfert de ses données à caractère personnel ou de demander le retrait de son consentement ou de son opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

L’avocat s’engage à fournir au client une réponse motivée à sa demande dans un délai d’un (1) mois. En fonction de la complexité de la (des) demande(s) et du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires si nécessaire. Cette réponse doit indiquer de manière motivée les raisons pour lesquelles l’avocat va (ne pas) donner suite à la (aux) demande(s) du client.
Le cas échéant, l’avocat se réserve le droit de facturer des honoraires raisonnables en fonction des coûts administratifs qu’implique le fait de donner suite à la (aux) demande(s).

Pour Justia
Maika DE SPIEGELEER
Laure VERSTRAETE