[et_pb_section fb_built=”1″ fullwidth=”on” custom_padding_last_edited=”on|desktop” admin_label=”Section” module_class=”hp-hero” _builder_version=”4.16″ background_image=”http:\/\/justia-law.be\/contentejustia\/uploads\/2017\/03\/Specialisaties.jpg” custom_padding_tablet=”50px|0|50px|0″ custom_padding_phone=”” transparent_background=”off” padding_mobile=”off” make_fullwidth=”off” use_custom_width=”off” width_unit=”on” custom_width_px=”1080px” custom_width_percent=”80%” global_colors_info=”{}”][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”Section” module_id=”reservations” _builder_version=”4.27.4″ custom_padding=”81px||81px|” custom_padding_tablet=”81px||81px|” transparent_background=”off” padding_mobile=”on” make_fullwidth=”off” use_custom_width=”off” width_unit=”on” custom_width_px=”1080px” custom_width_percent=”80%” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.27.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.27.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.27.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]Nous vous remercions de votre confiance.
\nAvant d\u2019entamer votre affaire, nous vous proposons de partager quelques informations importantes qui constituent en outre nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nVous pouvez \u00e9galement prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales appliqu\u00e9es par JUSTIA et ses avocats \u00e0 l’adresse www.justia-law.be.<\/p>\n
1.\tVotre avocat et son cabinet<\/p>\n
Vous confiez votre dossier \u00e0 JUSTIA, bureau d\u2019avocats. JUSTIA est une soci\u00e9t\u00e9 de droit civil entre Me Maika DE SPIEGELEER et Me Laure VERSTRAETE, avocats en Belgique, et inscrits au barreau de BRUXELLES.
\nLe cabinet se situe \u00e0 3090 OVERIJSE \u2013 Gebroeders Danhieuxstraat 6.
\nLe cabinet secondaire de Me VERSTRAETE est situ\u00e9 \u00e0 1731 ZELLIK, Jan Leostraat 10.
\nMe Maika DE SPIEGELEER exerce la profession d\u2019avocat sous forme d\u2019une SCS d\u00e9nomm\u00e9e MaDius et Me Laure VERSTRAETE en nom propre , toutes deux comme associ\u00e9es de JUSTIA, une association suivant le r\u00e8glement de l\u2019Ordre des Barreaux Flamands du 8 novembre 2006 relatif aux associations entre avocats.
\nLe num\u00e9ro d\u2019entreprise du cabinet est le 0643.902.628.
\nVous pouvez contacter le cabinet via info@justia-law.be
\nLa responsabilit\u00e9 professionnelle de JUSTIA, de Me Maika DE SPIEGELEER , de Me Laure VERSTRAETE et des avocats-collaborateurs de JUSTIA est assur\u00e9e chez AMLIN.
\nLa police responsabilit\u00e9 professionnelle couvre tout litige dans les pays suivants : dans le monde entier, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions et exceptions reprises dans la police R.C. pour les avocats. Ne sont pas couvertes, les demandes introduites contre les avocats de Justia aux Etats-Unis ou au Canada, ou sous la juridiction des Etats-Unis ou du Canada.
\n2.\tVotre avocat et ses services<\/p>\n
Vous pouvez faire appel \u00e0 JUSTIA pour, entre autres, les services suivants : \u00e9tude et suivi du dossier, correspondance, r\u00e9daction d’actes de proc\u00e9dure et d’accords, n\u00e9gociations, discussions avec le client, recherches de litt\u00e9rature juridique et de jurisprudence, conseils, pr\u00e9paration de m\u00e9moires, assistance et repr\u00e9sentation devant les tribunaux.
\nLes honoraires pr\u00e9cis varient suivant la nature de l\u2019affaire, son urgence et l\u2019avocat qui la traite.
\nSi un tarif horaire est utilis\u00e9, il sera factur\u00e9 comme indiqu\u00e9 ci-dessous au point 4 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la convention de l’avocat.
\nLa premi\u00e8re consultation, lors de laquelle seules des explications orales sont donn\u00e9es, sera factur\u00e9e \u00e0 un tarif forfaitaire pour autant que le service ne d\u00e9passe pas une heure et s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 euros hors TVA de 21%.
\n3.\tPour informations et plaintes<\/p>\n
Si vous souhaitez des informations compl\u00e9mentaires ou si vous avez des plaintes vous pouvez contacter Me Maika DE SPIEGELEER ou Me Laure VERSTRAETE ou les avocats-collaborateurs :
\npar la poste \u00e0 l\u2019adresse : Gebroeders Danhieuxstraat 6 \u00e0 3090 OVERIJSE
\npar t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro 02 688 38 40 et 02 657 99 31.
\npar fax au num\u00e9ro 02 688 38 41 et 02 657 91 16
\npar e-mail \u00e0 l\u2019adresse : info@justia-law.be
\n4.\tQue co\u00fbte votre avocat<\/p>\n
4.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n
Les factures sont \u00e9mises au nom de la personne physique ou morale qui a consult\u00e9 le cabinet ou l’avocat et pour laquelle les services sont fournis et qui est identifi\u00e9e lors de l’ouverture du dossier.<\/p>\n
4.2. Honoraires<\/p>\n
Les honoraires couvrent les services et les t\u00e2ches accomplis par l’avocat.<\/p>\n
Ils sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9s sur la base du temps r\u00e9ellement consacr\u00e9 \u00e0 l’affaire sous r\u00e9serve d’un accord d\u00e9rogatoire \u00e9crit pr\u00e9alable avec le client.<\/p>\n
Les honoraires sont factur\u00e9s soit \u00e0 un taux horaire hors TVA qui est d\u00e9termin\u00e9 en fonction, entre autres, de la difficult\u00e9 de l’affaire, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client, des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu, de l’urgence de l’affaire, …., soit \u00e0 un taux forfaitaire ou sur la base d’un pourcentage des dommages-int\u00e9r\u00eats recouvr\u00e9s. <\/p>\n
Les tarifs peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s annuellement. Toute modification du taux sera notifi\u00e9e au client. Dans ce dernier cas, et sauf si le client exerce son droit de mettre fin \u00e0 l’intervention de l’avocat, ces tarifs seront d’application pour l’avenir.<\/p>\n
Les services fournis par JUSTIA sont factur\u00e9s \u00e0 un taux horaire de base en fonction des avocats qui interviennent dans le dossier. Ce taux horaire de base, communiqu\u00e9 \u00e0 l’avance, est d’un minimum de 135 euros par heure et d’un maximum de 275 euros par heure, hors TVA de 21%. <\/p>\n
JUSTIA calculera le prix des prestations qu’elle effectue pour le client dans son dossier en fonction des services rendus d\u00e9taill\u00e9s sur l’\u00e9tat des frais et honoraires qu’il recevra dans le mois suivant les prestations effectu\u00e9es, pour autant que le montant \u00e0 facturer soit sup\u00e9rieur \u00e0 100 euros. Dans le cas contraire, les services seront report\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode suivante. <\/p>\n
Toutes les factures et notes d’honoraires sont payables dans les 15 jours et, en cas de non-paiement, entra\u00eeneront un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la loi du 8 ao\u00fbt 2002. <\/p>\n
La premi\u00e8re consultation est factur\u00e9e au tarif forfaitaire de 75 euros hors TVA 21% dans le cadre de la description de l’article 2.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux usages de la profession d’avocat et en application de l’article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires r\u00e9sultant de l’un ou l’autre mode de calcul choisi peut \u00eatre major\u00e9 d’un honoraire de r\u00e9sultat qui est ajout\u00e9 au d\u00e9compte final des honoraires lors de la conclusion de l’affaire.<\/p>\n
Le montant de cet honoraire de r\u00e9sultat, s’il existe, est d\u00e9termin\u00e9 en concertation avec le client au d\u00e9but du dossier ou ult\u00e9rieurement, en fonction du r\u00e9sultat et peut correspondre \u00e0 un pourcentage du r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\n
Le total est calcul\u00e9 sur les montants, la valeur des actifs, le principal et les int\u00e9r\u00eats obtenus ou dont la cr\u00e9ance est \u00e9vit\u00e9e par des proc\u00e9dures judiciaires ou des n\u00e9gociations \u00e0 l’amiable.<\/p>\n
4.3. Frais<\/p>\n
Frais de secr\u00e9tariat :<\/p>\n
Les frais de secr\u00e9tariat sont factur\u00e9s et comprennent : l’ouverture et la cl\u00f4ture du dossier (50,00 \u20ac chacun), la dactylographie des lettres et des pages de la proc\u00e9dure (11 \u20ac par page).<\/p>\n
Frais de justice et d\u00e9pens :<\/p>\n
En principe, les frais d’huissier sont pay\u00e9s directement par le client, sans intervention du cabinet.<\/p>\n
Il en va de m\u00eame pour les frais d’expertise.<\/p>\n
En revanche, le cabinet fait l\u2019avance d’autres frais administratifs, tels que les frais de greffe, les actes d’\u00e9tat civil, les traductions, le personnel externe, les informations extraites du registre national, etc. \u00e0 charge pour le client de les rembourser \u00e0 la premi\u00e8re demande de l\u2019avocat.<\/p>\n
Les frais de d\u00e9placement sont \u00e9galement \u00e0 charge du client et sont rembours\u00e9s au prix co\u00fbtant, soit 0,50 \u20ac\/km, sauf pour les d\u00e9placements \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n
4.4. Provisions<\/p>\n
Une provision sur frais et honoraires peut \u00eatre demand\u00e9e lors de l’ouverture du dossier.<\/p>\n
Le paiement de cette provision peut \u2013 si elle est demand\u00e9e – \u00eatre une condition de l’intervention du cabinet.<\/p>\n
Des demandes de provisions compl\u00e9mentaires peuvent ensuite \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et en principe au moins \u00e0 la fin de chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, ce qui permet de v\u00e9rifier les prestations factur\u00e9es et les provisions y aff\u00e9rentes.<\/p>\n
4.5. TVA<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA au taux de 21% s’applique aux honoraires et frais des avocats, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par le Code de la TVA.<\/p>\n
4.6. Facturation<\/p>\n
Toutes les factures sont payables au comptant.<\/p>\n
S’il y a plusieurs clients dans une m\u00eame affaire, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.<\/p>\n
Toute contestation d’une facture doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les dix jours calendrier suivant la date de facturation.<\/p>\n
Les montants non pay\u00e9s dans les trente jours calendrier de la date d’\u00e9ch\u00e9ance portent de plein droit et sans mise en demeure un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date de la facture, pour chaque mois entam\u00e9.<\/p>\n
Le taux d’int\u00e9r\u00eat applicable est le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le client n’est pas soumis aux taux d\u00e9termin\u00e9s par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n
En outre, le montant de chaque facture impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9, de plein droit et sans pr\u00e9avis, de 10 % \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 250,00 \u20ac HTVA.<\/p>\n
En outre, l’avocat se r\u00e9serve le droit de ne pas (plus) fournir de services dans le cadre de l’affaire tant que le paiement de l’avance demand\u00e9e ou de la facture \u00e9mise n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, sans pr\u00e9judice de l’exercice de tout autre droit ou recours.<\/p>\n
4.7. Information sur l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique <\/p>\n
Le client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l’aide juridictionnelle.<\/p>\n
Le client a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l’existence de polices d’assurance \u00ab aide juridictionnelle \u00bb destin\u00e9es \u00e0 couvrir les honoraires et les frais de justice ; il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 rechercher dans ses polices personnelles celle qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 son avantage.<\/p>\n
En cas d’intervention d’un tiers (assurance protection juridique ou autre), les factures sont toujours \u00e9tablies \u00e0 l’attention du client et il appartient \u00e0 ce dernier de supporter les frais et honoraires factur\u00e9s, qu’ils soient ou non pris en charge par le tiers.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’avocat demande au tiers de confirmer son intervention et transf\u00e8re les factures au nom du client pour paiement.<\/p>\n
4.8. Pr\u00e9visibilit\u00e9 des honoraires<\/p>\n
Il n’est pas toujours possible pour un avocat de pr\u00e9voir le temps qu’il devra consacrer \u00e0 un dossier.<\/p>\n
Ce temps d\u00e9pendra, entre autres, de l’\u00e9volution du dossier, en tenant compte des besoins et des pr\u00e9occupations du client, mais aussi de ceux de l’autre ou des autres parties.<\/p>\n
Le client lui-m\u00eame peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et les honoraires de son avocat en encourageant les n\u00e9gociations et les r\u00e8glements \u00e0 l’amiable.<\/p>\n
Il lui est \u00e9galement conseill\u00e9 de pr\u00e9parer des dossiers complets et des notes d\u00e9taill\u00e9es, accompagn\u00e9es de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n
Les clients sont encourag\u00e9s \u00e0 contacter le cabinet par \u00e9crit, par lettre ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
Toutes les communications \u00e9crites recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
5.\tLes r\u00e8gles de la profession et les codes de conduite<\/p>\n
En tant qu\u2019avocats inscrits au Barreau de Bruxelles Me Maika DE SPIEGELEER, Me Laure VERSTRAETE et les avocats-collaborateurs de JUSTIA sont tenus aux r\u00e8gles de l\u2019Ordre des Barreaux Flamands. Vous pouvez consulter ces r\u00e8gles via http:\/\/www.advocaat.be\/Page.aspx?genericid=87, ainsi que sur www.baliebrussel.be<\/p>\n
6.\tLe r\u00e8glement des conflits extrajudiciaires \u2013 droit applicable- tribunaux comp\u00e9tents<\/p>\n
Me Maika DE SPIEGELEER, Me Laure VERSTRAETE et les avocats-collaborateurs de JUSTIA sont soumis au r\u00e8glement des conflits extrajudiciaires pr\u00e9vu dans le Livre XVI du Code du Droit Economique.
\nEn vertu du Titre 2, Livre XVI CDE une r\u00e9clamation peut \u00eatre introduite directement au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 02 688 38 40 ou au 02 657 99 31 ou info@justia-law.be.
\nEn vertu du Titre 4 du Livre XIV WER, des demandes ou des plaintes peuvent \u00eatre introduites chez le Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA), qui est l\u2019organisme qualifi\u00e9 pour g\u00e9rer les conflits extrajudiciaires entre consommateurs et avocats.
\nL\u2019OCA est reprise sur la liste des entit\u00e9s qualifi\u00e9es, liste qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site du Service F\u00e9d\u00e9ral Economie, P.M.E. et classes moyennes.
\nL\u2019OCA est qualifi\u00e9e pour les plaintes qui ont trait aux services de l\u2019avocat. De pr\u00e9f\u00e9rence les plaintes seront introduites \u00e9lectroniquement par le formulaire sur le site http:\/\/oca.ligeca.be\/nl\/.
\nD\u2019autres donn\u00e9es concernant l\u2019 OCA peuvent y \u00eatre consult\u00e9es \u00e9galement.
\nL\u2019OCA est situ\u00e9e : Staatsbladstraat 8 \u00e0 1000 Bruxelles.
\nMe Maika DE SPIEGELEER, Me Laure VERSTRAETE et les avocats-collaborateurs de JUSTIA sont soumis aux r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le code de conduite ou le r\u00e8glement : NL Codex 2009 du Barreau de Bruxelles pour la gestion de conflits extrajudiciaires.
\nPour de plus amples renseignements sur les sp\u00e9cificit\u00e9s et les conditions d\u2019application de ce r\u00e8glement voyez sur www.baliebrussel.be.
\nLe contrat que vous concluez avec JUSTIA est soumis au droit belge. <\/p>\n
Seuls les tribunaux n\u00e9erlandophones de l’arrondissement de Bruxelles, ainsi que la Justice de Paix du canton de Zaventem-Overijse sont comp\u00e9tents pour prendre connaissance des litiges et des contentieux.<\/p>\n
7.\tInformation et traitement des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n
JUSTIA et ses avocats informent promptement le client de l’ex\u00e9cution de la mission et de l’\u00e9volution du traitement du dossier.<\/p>\n
Le client fournira sans d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de la mission, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la demande de l’avocat, toutes les informations utiles \u00e0 l’avocat.<\/p>\n
Le client autorise express\u00e9ment l’avocat \u00e0 traiter ces informations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions et les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui y seraient incluses, pour une ou plusieurs finalit\u00e9s bien d\u00e9termin\u00e9es telles que d\u00e9crites dans l’objet de la prestation et la mission de l’avocat au point 2. <\/p>\n
En outre, l’avocat conserve le droit de traiter ces informations aux fins de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou de ceux de tiers, de l’exercice du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d’expression ou d’information et\/ou de l’introduction, de l’exercice ou du fondement d’une action en justice.
\nLe client a le droit d’adresser \u00e0 l’avocat une demande de consultation, de rectification, d’effacement, de transfert de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de demander le retrait de son consentement ou de son opposition au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
L’avocat s’engage \u00e0 fournir au client une r\u00e9ponse motiv\u00e9e \u00e0 sa demande dans un d\u00e9lai d’un (1) mois. En fonction de la complexit\u00e9 de la (des) demande(s) et du nombre de demandes, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux (2) mois suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire. Cette r\u00e9ponse doit indiquer de mani\u00e8re motiv\u00e9e les raisons pour lesquelles l’avocat va (ne pas) donner suite \u00e0 la (aux) demande(s) du client.
\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l’avocat se r\u00e9serve le droit de facturer des honoraires raisonnables en fonction des co\u00fbts administratifs qu’implique le fait de donner suite \u00e0 la (aux) demande(s). <\/p>\n
Pour Justia
\nMaika DE SPIEGELEER
\nLaure VERSTRAETE
\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.27.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ custom_padding_last_edited=”on|desktop” admin_label=”section” _builder_version=”4.9.4″ background_color=”#006799″ custom_padding=”0px|||” custom_padding_tablet=”50px|0|50px|0″ custom_padding_phone=”” transparent_background=”off” padding_mobile=”off” make_fullwidth=”off” use_custom_width=”off” width_unit=”off” custom_width_px=”1080px” custom_width_percent=”80%” global_module=”1123″ global_colors_info=”{}”][et_pb_row padding_mobile=”off” column_padding_mobile=”on” admin_label=”Row” module_class=”rs-footer” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” custom_padding=”60px|||” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ background_position=”top_left” custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_image src=”http:\/\/justia-law.be\/contentejustia\/uploads\/2017\/02\/LogoWitLowRes.png” align=”center” align_tablet=”center” align_phone=”” align_last_edited=”on|desktop” admin_label=”Image” _builder_version=”4.16″ max_width=”276px” animation_style=”fade” animation_duration=”500ms” use_border_color=”off” border_color=”#ffffff” border_width=”1px” border_style=”solid” animation=”fade_in” sticky=”off” always_center_on_mobile=”on” global_colors_info=”{}”][\/et_pb_image][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” text_orientation=”center” module_alignment=”center” custom_margin=”||20px|” use_border_color=”off” border_style=”solid” global_colors_info=”{}”][\/et_pb_text][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” text_orientation=”center” background_layout=”dark” module_alignment=”center” custom_margin=”0px||5%|” custom_padding=”0px|||” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
Gebroeders Danhieuxstraat 6, 3090 Overijse, Belgi\u00eb| +32 (0)2 688 38 40 | info@justia-law.be<\/p>\n
Heures d’ouverture: 9:00 \u2013 17:00 Lundi – Vendredi<\/p>\n
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